Juin 8, 2022
Mame Adama GUEYE & Partners en partenariat avec Finance Gestion et Intermédiation, Invest in Africa Senegal et Groupe Orabank, organise un forum sur le financement de la participation des investisseurs sénégalais dans les entreprises du secteur pétrolier et gazier.
L’événement se tiendra le 28 Juin 2022 à l’hôtel Terrou-Bi Resort*****, sis Boulevard Martin Luther King Dakar.
Reconnus pour leur haute technicité et leur réactivité, nos avocats se distinguent par leur approche stratégique, doublée d’une approche multisectorielle et internationale de la matière.
Mar 7, 2023
L’adoption de la loi n°2021-31 en date du 09 juillet 2021 portant Code de l’électricité a amorcé une réforme disruptive du cadre juridique applicable au secteur de l’électricité.
Cette réforme, en cours de parachèvement, a été poursuivie le 7 février 2023 par l’adoption du décret n°2023-286 relatif à l’activité d’autoproduction d’énergie électrique.
Ce décret, pris en application des articles 25, 55, 56 et 84 de la loi n°2021-31, fixe les conditions d’exercice de l’activité d’autoproduction d’énergie électrique ainsi que les conditions de vente du surplus d’énergie et d’injection dans le réseau.
Il abroge et remplace le décret n° 2011-2014 en date du 21 décembre 2011 portant application de la loi d’orientation sur les énergies renouvelables et relatif aux conditions d’achat et de rémunération du surplus d’énergie électrique d’origine renouvelable.
Un régime clair précisant les conditions et modalités de l’autoproduction est édicté et ce, en distinguant :
• les activité d’autoproduction d’énergie électrique (I) ; et
• la vente du surplus généré par l’autoproduction (II).
Nov 3, 2022
Union Internationale des Avocats 66ÈME CONGRÈS MONDIAL Le 26 octobre 2022 s'est ouvert, à Dakar, la 66ème édition du congrès de l'Union Internationale des Avocats (UIA), sous la présidence de Son Excellence Monsieur Macky Sall, Président de la République du...
Sep 7, 2022
Le 12 aout 2022 a été adopté le décret n°2022-1538. Par ce texte, le gouvernement modifie la règlementation relative aux marchés publics notamment l’article 3.4 du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés Publics. Désormais, sont exclues des...
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Ce document les « CGU » est un contrat entre « Vous », visiteur du site et de nos différentes plateformes appelés dans ledit document « Site », et la société́ Civile Professionnelle Mame Adama GUEYE et Partners dont les détails figurent à l’article 1.
En naviguant sur le Site, vous êtes réputé avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
1.1 Le Site est exploité par la Société Civile Professionnelle d’Avocats Mame Adama GUEYE et Partners (SCP MAGP en abrégé).
1.2 Le gérant est Mame Adama GUEYE.
1.3 Vous pouvez contacter la SCP MAGP par le biais du formulaire de contact du Site ou en écrivant à l’adresse email suivante : contact@magp.sn.
2.1. Vous pouvez accéder gratuitement à toute page du Site dont vous connaissez l’adresse URL ou vers laquelle un autre site vous a redirigé(e). Pour des raisons de sécurité́, nous sommes susceptibles de soumettre votre accès au Site à un test préalable « Captcha » et/ou de limiter le nombre de pages consultées par jour.
2.2. Afin de vous convaincre de la qualité́ de nos Services, tels que définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous avez la possibilité de créer t un « Compte »pour utiliser les Services. Nous nous réservons le droit de supprimer tout Compte au-delà d’une certaine période sans utilisation.
3.1. Nous nous efforçons, sur la base d’une obligation de moyens, de maintenir en permanence l’accès au Site et nous nous engageons à̀ procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité́. À ce titre, il est possible que l’accès au Site soit momentanément suspendu à des fins de maintenance. Nous faisons notre maximum pour vous informer de ces périodes de maintenance et limiter votre gêne en les prévoyant autant que possible à des horaires de faible utilisation. Nous ne pouvons être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou des défauts de nos prestataires d’hébergement. Nous nous engageons à̀ mettre en œuvre nos meilleurs moyens pour assurer la fiabilité́ et la rapidité́ de mise en ligne des données que nous diffusons.
4.1. Les textes, logiciels, logos, images et les contenus présents sur le Site sont susceptibles d’être protégés par un droit de propriété́ intellectuelle (comme par un exemple un droit d’auteur ou une marque) qui nous appartient, qui nous est licencié ou qui fait l’objet d’une utilisation licite.
4.2. Seuls les droits d’accès au Site et les droits d’usage des fonctionnalités vous sont reconnus. Il est donc strictement interdit d’effectuer toute opération visant à̀ accéder au code source du Site, à sa base de données ou à̀ tout élément susceptible d’être protégé́ par un droit de propriété́ intellectuelle, et de reproduire, représenter, diffuser ou utiliser les éléments protégés sans autorisation écrite et préalable de notre part.
5.1. Nous sommes extrêmement attachés au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Nos pratiques sont détaillées dans notre Politique traitement de données personnelles, que vous pouvez trouver sur le Site.
Vous pouvez exercer vos droits sur vos données à caractère personnel en utilisant le formulaire à l’adresse suivante https://www.magp.sn/contat ou par mail à contact@magp.sn .
6.1. Nous nous engageons à̀ mettre en œuvre nos meilleurs moyens, sans être soumis à̀ une quelconque obligation de résultat, pour fournir le Site et ses fonctionnalités avec diligence et selon les règles de l’art. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages qui pourraient résulter de votre accès au Site.
Vous utilisez le Site, ses fonctionnalités et les informations que vous y trouverez sous votre seule responsabilité́.
6.2. La SCP MAGP est habilitée à̀ offrir de services juridiques, et les textes, positions et analyses présentés, suggérés ou trouvés sur le Site constituent des recommandations ou des conseils juridiques professionnels. Cependant, nous vous invitons, pour plus de vigilance, à̀ soumettre votre problème ou question juridique à l’avis d’un de nos professionnel dûment qualifié.
6.3. Nous mettons en œuvre nos efforts pour mettre et maintenir en ligne autant d’informations juridiques que possible. Cependant, nous sommes parfois forcés, notamment du fait de la protection de certains droits et secrets, à retirer des informations qui étaient présentes sur notre site. Nous regrettons toute gêne occasionnée mais ne pouvons être tenus pour responsables de tels retraits.
6.4. En tout état de cause, et sans préjudice de toute clause des CGU limitant notre responsabilité́, la responsabilité́ que nous sommes susceptibles d’encourir est expressément limitée aux seuls dommages directs et avérés que vous auriez subi de notre fait.
7.1 Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à̀ toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de toute convention qui nous lierait à vous :
7.2 Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGU, si celles-ci vous sont applicables, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur.
8.1 Nous faisons des liens vers des pages sur Internet. L’accès à̀ ces pages peut être soumis à̀ un abonnement préalable au Site tiers, ce qui ne dépend aucunement de nous.
8.2 Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages qui pourraient résulter de votre accès au Site.
9.1 Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à̀ jour ou faire évoluer les présentes CGU à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une information par tout moyen adéquat quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. Toute navigation à l’issue de cette période sera soumise aux nouvelles CGU et réputée accepter par l’Utilisateur qui en a pris connaissance.
10.1 Nous sommes toujours disposés à̀ examiner une solution amiable avant toute action en justice. En cas d’action judiciaire, le litige sera soumis à la loi sénégalaise et à la juridiction sénégalaise territorialement compétente.
11.1 Les présentes CGU entrent en vigueur le 01 novembre 2021 pour les nouveaux utilisateurs, et les utilisateurs qui accédaient au Site avant cette date.
Bonjour et bienvenue sur notre politique de données personnelles. Ici, nous vous donnons les informations sur les traitements de données personnelles que nous effectuons dans le cadre de l’exploitation du site internet et nos différentes plateformes (le « Site ») et sur les droits sur vos données.
Avant de commencer, précisons que les termes “nous” ou “MAGP” font référence au Cabinet Mame Adama GUEYE et Partners.
Notre responsable de traitement des données personnelles, auprès de qui vous pouvez exercer vos droits et à qui vous pouvez poser toute question, est Boubacar GUEYE; vous pouvez le contacter par email à l’adresse : contact@magp.sn
À l’inverse, le terme « vous » et ses dérivés font référence à vous, lecteur ou lectrice de cette politique de données personnelles.
Nous avons structuré notre politique de données personnelles sous la forme de plusieurs questions que vous êtes susceptible de vous poser, comme suit :
Il est nécessaire de distinguer plusieurs types de traitement que nous effectuons :
1.a. Les traitements des données de tout visiteur du site
Tout visiteur du Site voit les informations suivantes transmises par défaut par son navigateur Internet, et nous pourrions les collecter donc automatiquement :
Ces informations sont automatiquement collectées et sont conservées par notre prestataire d’hébergement, pour une durée définie conformément à ses conditions d’utilisation et de confidentialité. La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel précitées ont pour fondement légal la nécessité de cette collecte et de ce traitement pour exécuter nos CGU.
Nous collectons par ailleurs toutes les données que vous nous communiquez par le biais de l’utilisation des divers formulaires éventuellement présents sur le Site (contact, legal chatbot, rendez-vous, etc.). Ces données à caractère personnel sont traitées afin de recevoir votre message et de pouvoir vous répondre. Elles sont conservées dans le cadre de nos archives et de notre historique de messages reçus jusqu’à ce que vous exerciez votre droit à l’effacement, ou au maximum pour une durée légale. La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel ont pour fondement légal votre consentement, exprimé par votre acceptation « Oui » sur les boutons de consentement.
1.b. Les traitements de données de nos prospects, de nos clients et des utilisateurs du Site
L’accès à certaines fonctionnalités est subordonné à la création d’un compte et ou l’utilisation d’un service. Ainsi que précisé dans nos CGU, la création d’un compte ou l’utilisation d’un service requiert la communication des informations suivantes, afin de pouvoir vérifier votre identité, permettre votre accès au Site et sécuriser cet accès :
Ces données sont conservées pour la durée légale après votre dernière visite sur le Site ou votre dernier clic sur un lien de nos emails, ou jusqu’à ce que vous supprimiez votre compte. La collecte et le traitement des données à caractère personnel précitées ont pour fondement légal la nécessité de cette collecte et de ce traitement pour exécuter nos services.
Votre adresse IP, communiquée automatiquement dans les conditions indiquées au paragraphe 1.a. ci-dessus, est également utilisée aux fins de nous assurer que votre compte n’est pas partagé avec des tiers. Le traitement des données à caractère personnel précitées a pour fondement légal la nécessité de ce traitement pour exécuter nos services, la licence d’utilisation accordée étant personnelle et incessible, et notre intérêt légitime à éviter que des tiers bénéficient de nos Services.
Lors de la création d’un compte ou l’utilisation de nos services, nous collectons et traitons également les informations de paiement relatives au moyen de paiement que vous avez choisi. Ces informations sont transférées à un prestataire de paiement sécurisé (qui dépend également du mode de paiement choisi), tel que détaillé en question 2. Cette collecte et ce traitement ont pour fondement légal la nécessité de cette collecte et de ce traitement pour exécuter nos services. Votre moyen de paiement n’est conservé que par notre prestataire (vos données de paiement ne transitent jamais par nos serveurs) et uniquement pour la durée nécessaire au traitement de votre paiement.
Certaines des fonctionnalités du Site requièrent la collecte et le traitement de données personnelles. Nous utilisons par ailleurs ces données ainsi que vos coordonnées pour personnaliser les contenus et améliorer l’expérience Client. Ces données sont conservées jusqu’à ce que vous supprimiez votre Compte ou que celui-ci soit automatiquement supprimé, ou vous cessez d’utiliser le service. La collecte et le traitement de ces données ont pour fondement légal la nécessité de cette collecte et de ce traitement pour exécuter nos services.
Enfin, nous sommes susceptibles d’utiliser vos coordonnées (nom, prénom, email, numéro de téléphone) à des fins de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer à tout moment par email ou, dans le cas d’une prospection par email, en cliquant sur les liens à ces effets en bas de mail.
Ces données sont collectées soit directement auprès de vous, soit par le biais de prestataires. Nous conservons également notre historique de prospection (date et nature des derniers échanges). L’utilisation des divers formulaires éventuellement présents sur le Site (contact, legal chatbot, rendez-vous, etc.) requiert également la collecte des informations demandées et leur conservation aux fins d’organisation du besoin. Pour cette finalité, vos données sont conservées pendant la durée légale après votre dernier contact avec nos équipes (dernier appel téléphonique, dernière réunion, dernier clic sur un lien dans un email ou un SMS). Cette collecte et ce traitement ont pour fondement légal notre intérêt légitime à vous proposer nos produits et nos services.
Nous ne collectons et ne traitons les données mentionnées à la première question que pour nos propres besoins et ne les revendons en aucun cas à des tiers. Elles ne sont transférées qu’aux prestataires, dont les services sont utilisés pour fournir les nôtres. Nous avons conclu des contrats de traitement de données personnelles avec chacun de ces prestataires. Certains d’entre eux sont situés hors Sénégal, et nous nous sommes alors assurés qu’ils présentent des garanties suffisantes pour les transferts conformément à l’article 49 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel.
Nous utilisons quelques cookies et traceurs afin de vous fournir nos services et de mesurer l’utilisation de notre site. Toutes les informations sur notre usage des cookies et sur les possibilités de vous y opposer peuvent se faire en contactant le responsable de traitement.
La réglementation sur les données personnelles vous confère les droits suivants :
4.a. Droit d’accès (article 62 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel)
Vous pouvez avoir accès aux données à caractère personnel que nous traitons en nous adressant une demande, à laquelle nous répondrons en vous fournissant une copie de toutes vos données à caractère personnel ainsi que toutes les informations légalement requises, en ce compris :
4.b. Droit à la rectification ( article 69 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel)
Vous pouvez demander à corriger vos données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes. Cette demande devra être justifiée.
Lorsque vous en faites la demande par écrit, quel que soit le support, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent dans un délai d’un (1) mois après l’enregistrement de la demande.
4.d. Droit à la suppression (article 69 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel)
Vous pouvez demander à ce que vos données à caractère personnel soient effacées si l’un de cas suivants s’appliquent :
Lorsque vous en faites la demande par écrit, quel que soit le support, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent dans un délai d’un (1) mois après l’enregistrement de la demande.
4.e. Droit d’opposition (article 68 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel)
Sous réserve d’une justification légitime tenant à la particularité de votre situation, vous pouvez vous opposer à tout traitement de vos données à caractère personnel lorsque ses données à caractère personnel sont traitées sur le fondement de la nécessité pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou de la poursuite d’un intérêt légitime.
Nous pouvons faire échec à votre opposition en démontrant qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous pouvez également toujours vous opposer, sans obligation de motif, au traitement de vos données à caractère personnel lorsqu’il intervient à des fins de prospection envers vous.
4.f. Droit à un recours
En cas de besoin et si un éventuel litige n’aboutissait pas à une résolution amiable, vous disposez toujours de la faculté de vous rapprocher de l’autorité de protection des données à caractère personnel compétente pour introduire une réclamation.
Vous pouvez également toujours, et ce sans préalablement saisir la CDP, introduire une action devant le juge compétent.
Oui. nous accordons une grande importance à la sécurité et la confidentialité des données. Nous utilisons le protocole HTTPS. Vos identifiants de connexion sont hautement sécurisés. Enfin, nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles internes afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données. En particulier, nous segmentons les accès aux données selon les rôles. Ainsi seules les personnes justifiant d’un motif légitime peuvent accéder aux données nominatives dont nous disposons. Nous minimisons également les données que nous envoyons à nos différents prestataires afin de ne leur envoyer que les données véritablement nécessaires à leur activité.
Dans l’hypothèse où vous auriez une quelconque question relative à la présente politique de données personnelles ou souhaiteriez exercer l’un quelconque de ses droits précités, vous êtes invité à envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@magp.sn
Conformément à la réglementation sur les données personnelles, nous sommes susceptibles de vous demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité en cas de doute sur celle-ci. Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour vous répondre le plus rapidement possible, et en tout état de cause, dans le respect du délai légal d’un mois.
Cette version de la politique de données personnelles est entrée en vigueur le 01 mars 2021.
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1.a. Les traitements des données de tout visiteur du site
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Ces informations sont automatiquement collectées et sont conservées par notre prestataire d’hébergement, pour une durée définie conformément à ses conditions d’utilisation et de confidentialité. La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel précitées ont pour fondement légal la nécessité de cette collecte et de ce traitement pour exécuter nos CGU.
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1.b. Les traitements de données de nos prospects, de nos clients et des utilisateurs du Site
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Ces données sont conservées pour la durée légale après votre dernière visite sur le Site ou votre dernier clic sur un lien de nos emails, ou jusqu’à ce que vous supprimiez votre compte. La collecte et le traitement des données à caractère personnel précitées ont pour fondement légal la nécessité de cette collecte et de ce traitement pour exécuter nos services.
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Certaines des fonctionnalités du Site requièrent la collecte et le traitement de données personnelles. Nous utilisons par ailleurs ces données ainsi que vos coordonnées pour personnaliser les contenus et améliorer l’expérience Client. Ces données sont conservées jusqu’à ce que vous supprimiez votre Compte ou que celui-ci soit automatiquement supprimé, ou vous cessez d’utiliser le service. La collecte et le traitement de ces données ont pour fondement légal la nécessité de cette collecte et de ce traitement pour exécuter nos services.
Enfin, nous sommes susceptibles d’utiliser vos coordonnées (nom, prénom, email, numéro de téléphone) à des fins de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer à tout moment par email ou, dans le cas d’une prospection par email, en cliquant sur les liens à ces effets en bas de mail.
Ces données sont collectées soit directement auprès de vous, soit par le biais de prestataires. Nous conservons également notre historique de prospection (date et nature des derniers échanges). L’utilisation des divers formulaires éventuellement présents sur le Site (contact, legal chatbot, rendez-vous, etc.) requiert également la collecte des informations demandées et leur conservation aux fins d’organisation du besoin. Pour cette finalité, vos données sont conservées pendant la durée légale après votre dernier contact avec nos équipes (dernier appel téléphonique, dernière réunion, dernier clic sur un lien dans un email ou un SMS). Cette collecte et ce traitement ont pour fondement légal notre intérêt légitime à vous proposer nos produits et nos services.
Nous ne collectons et ne traitons les données mentionnées à la première question que pour nos propres besoins et ne les revendons en aucun cas à des tiers. Elles ne sont transférées qu’aux prestataires, dont les services sont utilisés pour fournir les nôtres. Nous avons conclu des contrats de traitement de données personnelles avec chacun de ces prestataires. Certains d’entre eux sont situés hors Sénégal, et nous nous sommes alors assurés qu’ils présentent des garanties suffisantes pour les transferts conformément à l’article 49 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel.
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4.d. Droit à la suppression (article 69 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel)
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4.e. Droit d’opposition (article 68 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel)
Sous réserve d’une justification légitime tenant à la particularité de votre situation, vous pouvez vous opposer à tout traitement de vos données à caractère personnel lorsque ses données à caractère personnel sont traitées sur le fondement de la nécessité pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou de la poursuite d’un intérêt légitime.
Nous pouvons faire échec à votre opposition en démontrant qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous pouvez également toujours vous opposer, sans obligation de motif, au traitement de vos données à caractère personnel lorsqu’il intervient à des fins de prospection envers vous.
4.f. Droit à un recours
En cas de besoin et si un éventuel litige n’aboutissait pas à une résolution amiable, vous disposez toujours de la faculté de vous rapprocher de l’autorité de protection des données à caractère personnel compétente pour introduire une réclamation.
Vous pouvez également toujours, et ce sans préalablement saisir la CDP, introduire une action devant le juge compétent.
Oui. nous accordons une grande importance à la sécurité et la confidentialité des données. Nous utilisons le protocole HTTPS. Vos identifiants de connexion sont hautement sécurisés. Enfin, nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles internes afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données. En particulier, nous segmentons les accès aux données selon les rôles. Ainsi seules les personnes justifiant d’un motif légitime peuvent accéder aux données nominatives dont nous disposons. Nous minimisons également les données que nous envoyons à nos différents prestataires afin de ne leur envoyer que les données véritablement nécessaires à leur activité.
Dans l’hypothèse où vous auriez une quelconque question relative à la présente politique de données personnelles ou souhaiteriez exercer l’un quelconque de ses droits précités, vous êtes invité à envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@magp.sn
Conformément à la réglementation sur les données personnelles, nous sommes susceptibles de vous demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité en cas de doute sur celle-ci. Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour vous répondre le plus rapidement possible, et en tout état de cause, dans le respect du délai légal d’un mois.
Cette version de la politique de données personnelles est entrée en vigueur le 01 mars 2021.
Ce document les « CGU » est un contrat entre « Vous », visiteur du site et de nos différentes plateformes appelés dans ledit document « Site », et la société́ Civile Professionnelle Mame Adama GUEYE et Partners dont les détails figurent à l’article 1.
En naviguant sur le Site, vous êtes réputé avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
1.1 Le Site est exploité par la Société Civile Professionnelle d’Avocats Mame Adama GUEYE et Partners (SCP MAGP en abrégé).
1.2 Le gérant est Mame Adama GUEYE.
1.3 Vous pouvez contacter la SCP MAGP par le biais du formulaire de contact du Site ou en écrivant à l’adresse email suivante : contact@magp.sn.
2.1. Vous pouvez accéder gratuitement à toute page du Site dont vous connaissez l’adresse URL ou vers laquelle un autre site vous a redirigé(e). Pour des raisons de sécurité́, nous sommes susceptibles de soumettre votre accès au Site à un test préalable « Captcha » et/ou de limiter le nombre de pages consultées par jour.
2.2. Afin de vous convaincre de la qualité́ de nos Services, tels que définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous avez la possibilité de créer t un « Compte »pour utiliser les Services. Nous nous réservons le droit de supprimer tout Compte au-delà d’une certaine période sans utilisation.
3.1. Nous nous efforçons, sur la base d’une obligation de moyens, de maintenir en permanence l’accès au Site et nous nous engageons à̀ procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité́. À ce titre, il est possible que l’accès au Site soit momentanément suspendu à des fins de maintenance. Nous faisons notre maximum pour vous informer de ces périodes de maintenance et limiter votre gêne en les prévoyant autant que possible à des horaires de faible utilisation. Nous ne pouvons être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou des défauts de nos prestataires d’hébergement. Nous nous engageons à̀ mettre en œuvre nos meilleurs moyens pour assurer la fiabilité́ et la rapidité́ de mise en ligne des données que nous diffusons.
4.1. Les textes, logiciels, logos, images et les contenus présents sur le Site sont susceptibles d’être protégés par un droit de propriété́ intellectuelle (comme par un exemple un droit d’auteur ou une marque) qui nous appartient, qui nous est licencié ou qui fait l’objet d’une utilisation licite.
4.2. Seuls les droits d’accès au Site et les droits d’usage des fonctionnalités vous sont reconnus. Il est donc strictement interdit d’effectuer toute opération visant à̀ accéder au code source du Site, à sa base de données ou à̀ tout élément susceptible d’être protégé́ par un droit de propriété́ intellectuelle, et de reproduire, représenter, diffuser ou utiliser les éléments protégés sans autorisation écrite et préalable de notre part.
5.1. Nous sommes extrêmement attachés au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Nos pratiques sont détaillées dans notre Politique traitement de données personnelles, que vous pouvez trouver sur le Site.
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6.1. Nous nous engageons à̀ mettre en œuvre nos meilleurs moyens, sans être soumis à̀ une quelconque obligation de résultat, pour fournir le Site et ses fonctionnalités avec diligence et selon les règles de l’art. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages qui pourraient résulter de votre accès au Site.
Vous utilisez le Site, ses fonctionnalités et les informations que vous y trouverez sous votre seule responsabilité́.
6.2. La SCP MAGP est habilitée à̀ offrir de services juridiques, et les textes, positions et analyses présentés, suggérés ou trouvés sur le Site constituent des recommandations ou des conseils juridiques professionnels. Cependant, nous vous invitons, pour plus de vigilance, à̀ soumettre votre problème ou question juridique à l’avis d’un de nos professionnel dûment qualifié.
6.3. Nous mettons en œuvre nos efforts pour mettre et maintenir en ligne autant d’informations juridiques que possible. Cependant, nous sommes parfois forcés, notamment du fait de la protection de certains droits et secrets, à retirer des informations qui étaient présentes sur notre site. Nous regrettons toute gêne occasionnée mais ne pouvons être tenus pour responsables de tels retraits.
6.4. En tout état de cause, et sans préjudice de toute clause des CGU limitant notre responsabilité́, la responsabilité́ que nous sommes susceptibles d’encourir est expressément limitée aux seuls dommages directs et avérés que vous auriez subi de notre fait.
7.1 Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à̀ toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de toute convention qui nous lierait à vous :
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