Projet de loi n°31-2022 complétant certaines dispositions du Code du Travail relatives à la protection de la femme en état de grossesse

Avr 15, 2022

L’assemblée nationale du Sénégal a adopté le mardi 05 avril 2022, le projet de loi n°31/2022 complétant certaines dispositions du Code du Travail relatives à la protection de la femme en état de grossesse. Cette modification de la législation du travail sénégalaise a un double objectif:

  •  Corriger les lacunes de notre dispositif interne en matière de protection de la femme dont l’une des plus saillantes est l’inexistence du principe de l’interdiction du licenciement des femmes en raison de leur grossesse.
  • Mettre en conformité la législation nationale par rapport aux dispositions des instruments internationaux relatifs à la protection des droits des femmes, en établissant un cadre juridique pour une meilleure prise en charge de la protection de la maternité au travail.

Ainsi, il est inséré dans la loi n’97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, un article L142 bis ainsi libellé Article L.142 bis : « L’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, rompre son contrat de travail y compris durant la période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire motivée par une nécessité médicale, un travail de nuit et une exposition à des risques particuliers, pour prononcer une mutation d’emploi.

Il lui est par conséquent interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressee.»

 

Ces dispositions reprennent en substance les prescriptions des articles 08 et 09 de la Convention (n° 183) sur la protection de la maternité de 2000, ratifiée par le Sénégal par la loi n°2015-15 du 06 juillet 2015.

Par ailleurs, en insérant un point r) au niveau de l’article L.279 du Code du Travail, le projet de loi sanctionne les auteurs d’infraction aux dispositions relatives au travail des femmes et des femmes enceintes d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs et d’un emprisonnement de trois mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement.

Ce projet de loi constitue une avancée majeure dans la promotion de la place des femmes dans la vie active.

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