Conditions Generales d’Utilisation
Ce document les « CGU » est un contrat entre « Vous », visiteur du site et de nos différentes plateformes appelés dans ledit document « Site », et la société́ Civile Professionnelle Mame Adama GUEYE et Partners dont les détails figurent à l’article 1.
En naviguant sur le Site, vous êtes réputé avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
- Mentions légales
1.1 Le Site est exploité par la Société Civile Professionnelle d’Avocats Mame Adama GUEYE et Partners (SCP MAGP en abrégé).
1.2 Le gérant est Mame Adama GUEYE.
1.3 Vous pouvez contacter la SCP MAGP par le biais du formulaire de contact du Site ou en écrivant à l’adresse email suivante : contact@magp.sn.
- Navigation et Compte
2.1. Vous pouvez accéder gratuitement à toute page du Site dont vous connaissez l’adresse URL ou vers laquelle un autre site vous a redirigé(e). Pour des raisons de sécurité́, nous sommes susceptibles de soumettre votre accès au Site à un test préalable « Captcha » et/ou de limiter le nombre de pages consultées par jour.
2.2. Afin de vous convaincre de la qualité́ de nos Services, tels que définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous avez la possibilité de créer t un « Compte »pour utiliser les Services. Nous nous réservons le droit de supprimer tout Compte au-delà d’une certaine période sans utilisation.
- Niveaux de service
3.1. Nous nous efforçons, sur la base d’une obligation de moyens, de maintenir en permanence l’accès au Site et nous nous engageons à̀ procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité́. À ce titre, il est possible que l’accès au Site soit momentanément suspendu à des fins de maintenance. Nous faisons notre maximum pour vous informer de ces périodes de maintenance et limiter votre gêne en les prévoyant autant que possible à des horaires de faible utilisation. Nous ne pouvons être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou des défauts de nos prestataires d’hébergement. Nous nous engageons à̀ mettre en œuvre nos meilleurs moyens pour assurer la fiabilité́ et la rapidité́ de mise en ligne des données que nous diffusons.
- Propriété́ intellectuelle
4.1. Les textes, logiciels, logos, images et les contenus présents sur le Site sont susceptibles d’être protégés par un droit de propriété́ intellectuelle (comme par un exemple un droit d’auteur ou une marque) qui nous appartient, qui nous est licencié ou qui fait l’objet d’une utilisation licite.
4.2. Seuls les droits d’accès au Site et les droits d’usage des fonctionnalités vous sont reconnus. Il est donc strictement interdit d’effectuer toute opération visant à̀ accéder au code source du Site, à sa base de données ou à̀ tout élément susceptible d’être protégé́ par un droit de propriété́ intellectuelle, et de reproduire, représenter, diffuser ou utiliser les éléments protégés sans autorisation écrite et préalable de notre part.
- Données personnelles
5.1. Nous sommes extrêmement attachés au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Nos pratiques sont détaillées dans notre Politique traitement de données personnelles, que vous pouvez trouver sur le Site.
Vous pouvez exercer vos droits sur vos données à caractère personnel en utilisant le formulaire à l’adresse suivantes https://magp.sn/contact/ ou par email à contact@magp.sn.
- Responsabilité́
6.1. Nous nous engageons à̀ mettre en œuvre nos meilleurs moyens, sans être soumis à̀ une quelconque obligation de résultat, pour fournir le Site et ses fonctionnalités avec diligence et selon les règles de l’art. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages qui pourraient résulter de votre accès au Site.
Vous utilisez le Site, ses fonctionnalités et les informations que vous y trouverez sous votre seule responsabilité́.
6.2. La SCP MAGP est habilitée à̀ offrir de services juridiques, et les textes, positions et analyses présentés, suggérés ou trouvés sur le Site constituent des recommandations ou des conseils juridiques professionnels. Cependant, nous vous invitons, pour plus de vigilance, à̀ soumettre votre problème ou question juridique à l’avis d’un de nos professionnel dûment qualifié.
6.3. Nous mettons en œuvre nos efforts pour mettre et maintenir en ligne autant d’informations juridiques que possible. Cependant, nous sommes parfois forcés, notamment du fait de la protection de certains droits et secrets, à retirer des informations qui étaient présentes sur notre site. Nous regrettons toute gêne occasionnée mais ne pouvons être tenus pour responsables de tels retraits.
6.4. En tout état de cause, et sans préjudice de toute clause des CGU limitant notre responsabilité́, la responsabilité́ que nous sommes susceptibles d’encourir est expressément limitée aux seuls dommages directs et avérés que vous auriez subi de notre fait.
- Comportements prohibés
7.1 Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à̀ toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de toute convention qui nous lierait à vous :
- tous comportements de nature à̀ interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès au Site ;
- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes ;
- tous détournements des ressources du Site ;
- tout téléchargement par un seul utilisateur de l’ensemble du contenu du Site ;
- toutes actions de nature à̀ imposer une charge disproportionnée sur nos infrastructures ;
- toutes atteintes aux mesures de sécurité́ et d’authentification ;
- tous actes de nature à̀ porter atteinte à̀ nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux et à ceux des usagers du Site ;
- toute action visant à̀ monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
7.2 Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGU, si celles-ci vous sont applicables, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur.
- Informations consommateurs
8.1 Nous faisons des liens vers des pages sur Internet. L’accès à̀ ces pages peut être soumis à̀ un abonnement préalable au Site tiers, ce qui ne dépend aucunement de nous.
8.2 Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages qui pourraient résulter de votre accès au Site.
- Mises à̀ jour
9.1 Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à̀ jour ou faire évoluer les présentes CGU à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une information par tout moyen adéquat quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. Toute navigation à l’issue de cette période sera soumise aux nouvelles CGU et réputée accepter par l’Utilisateur qui en a pris connaissance.
- Règlement des litiges
10.1 Nous sommes toujours disposés à̀ examiner une solution amiable avant toute action en justice. En cas d’action judiciaire, le litige sera soumis à la loi sénégalaise et à la juridiction sénégalaise territorialement compétente.
- Entrée en vigueur
11.1 Les présentes CGU entrent en vigueur le 01 novembre 2021 pour les nouveaux utilisateurs, et les utilisateurs qui accédaient au Site avant cette date.
