Modification du Code des Marchés Publics

Sep 7, 2022

Le 12 aout 2022 a été adopté le décret n°2022-1538. Par ce texte, le gouvernement modifie la règlementation relative aux marchés publics notamment l’article 3.4 du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés Publics.

Désormais, sont exclues des procédures prévues par le Code des Marchés Publics, les sociétés en charge de l’application de la politique pétrolière, de l’exploration, de l’exploitation des ressources pétrolières, gazières, du raffinage et de la commercialisation des produits pétroliers et gaziers, de distribution du gaz naturel, de la production, du transport et de la distribution d’énergie électrique.

En effet, l’Etat s’appuie sur des entités dont la SENELEC, Petrosen Holding et ses filiales, Petrosen Exploration & Production, Petrosen Trading & Services SA, la Société Africaine de Raffinage, le Réseau gazier du Sénégal et l’Institut national du Pétrole et du Gaz, dans le cadre de sa politique sectorielle.

L’ exonération s’étend aux activités ayant pour objet :

  • l’acquisition du pétrole brut, des produits pétroliers et gaziers et produits chimiques pour les besoins d’approvisionnement du pays et/ ou de commercialisation ;
  • l’acquisition des équipements, des services pointus et des consommables pour le fonctionnement et l’exploitation de leurs activités ;
  • l’acquisition des équipements pour les travaux de construction d’infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel à travers le pays ;
  • l’acquisition des équipements pour les travaux de production, de transport et de distribution d’énergie électrique ;
  • l’acquisition d’équipements et de consommables pour le fonctionnement et l’exploitation de leurs installations ;
  • l’acquisition des équipements relatifs à la formation dans le secteur pétrolier et gazier ;
  • l’acquisition des équipements de laboratoire dans le secteur pétrolier et gazier ;
  • l’acquisition des certifications recommandées et/ou exigées dans l’industrie pétrolière et gazière.

L’assouplissement des procédures permettra ainsi de leur assurer l’efficacité, la réactivité et la célérité indispensables à l’atteinte des objectifs dans le secteur.

Ledit décret sera prochainement publié au Journal Officiel.

Vous avez besoin des services d’un cabinet d’avocats ?

Reconnus pour leur haute technicité et leur réactivité, nos avocats se distinguent par leur approche stratégique, doublée d’une approche multisectorielle et internationale de la matière.  

Voir aussi

Congrès Union Internationale des Avocats, 66ème édition

Union Internationale des Avocats 66ÈME CONGRÈS MONDIAL   Le 26 octobre 2022 s'est ouvert, à Dakar, la 66ème édition du congrès de l'Union Internationale des Avocats (UIA), sous la présidence de Son Excellence Monsieur Macky Sall, Président de la République du...

lire plus
Right Menu Icon