Entrée de l’État du Sénégal dans le capital de la SECAA

Déc 29, 2021

Le cabinet Mame Adama Gueye & Partners a assisté en tant que conseil juridique local les prêteurs (BAD, BOAD, SFI & CBAO) dans le cadre des discussions en vue de l’entrée de l’État du Sénégal dans le capital de la Société Eiffage de la Concession de l’Autoroute de l’Avenir » (SECAA).

Maître Mame Adama Gueye, associé gérant, a représenté le cabinet dans le cadre des discussions. Maître Alioune Nzienqui Mboup, associé, a assuré la supervision de la signature des actes en relation avec le cabinet Hogan Lovells.

Ces discussions ont positivement abouti à la signature des actes concrétisant la prise de participation de l’État du Sénégal dans le capital de la SECAA à hauteur de 25%.

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L’adoption de la loi n°2021-31 en date du 09 juillet 2021 portant Code de l’électricité a amorcé une réforme disruptive du cadre juridique applicable au secteur de l’électricité.
Cette réforme, en cours de parachèvement, a été poursuivie le 7 février 2023 par l’adoption du décret n°2023-286 relatif à l’activité d’autoproduction d’énergie électrique.
Ce décret, pris en application des articles 25, 55, 56 et 84 de la loi n°2021-31, fixe les conditions d’exercice de l’activité d’autoproduction d’énergie électrique ainsi que les conditions de vente du surplus d’énergie et d’injection dans le réseau.

Il abroge et remplace le décret n° 2011-2014 en date du 21 décembre 2011 portant application de la loi d’orientation sur les énergies renouvelables et relatif aux conditions d’achat et de rémunération du surplus d’énergie électrique d’origine renouvelable.

Un régime clair précisant les conditions et modalités de l’autoproduction est édicté et ce, en distinguant :
• les activité d’autoproduction d’énergie électrique (I) ; et
• la vente du surplus généré par l’autoproduction (II).

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