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by Boubacar FAYE | Mar 9, 2022 | Deals, News
Mame Adama GUEYE & Partners had the privilege to assist PROPARCOĀ (Agence FranƧaise de DĆ©veloppement ), IFC – International Finance Corporation (The World Bank Bank Group) and the European Investment Bank (EIB) in the financing of the KaĆ«l Solaire SA...by Boubacar FAYE | Feb 23, 2022 | Articles Blog English
Criminal liability may be defined as the fact of guilty of Ā offences committed and to serve their sentence prescribed for by the law. The company directors are natural persons, legal entities or bodies regularly appointed to manage the company and assume management or...Meet us
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Ce document les « CGUĀ Ā» est un contrat entre « VousĀ Ā», visiteur du site et de nos diffĆ©rentes plateformes appelĆ©s dans ledit document « SiteĀ Ā», et la sociĆ©tĆ©Ģ Civile Professionnelle Mame Adama GUEYE et Partners dont les dĆ©tails figurent aĢ lāarticle 1.
En naviguant sur le Site, vous êtes réputé avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
1.1 Le Site est exploiteĢ par la SociĆ©tĆ© Civile Professionnelle dāAvocats Mame Adama GUEYE et Partners (SCP MAGP en abrĆ©gĆ©).
1.2 Le gƩrant est Mame Adama GUEYE.
1.3 Vous pouvez contacter la SCP MAGP par le biais du formulaire de contact du Site ou en Ć©crivant aĢ lāadresse emailĀ suivanteĀ : contact@magp.sn.
2.1.Ā Vous pouvez accĆ©der gratuitement aĢ toute page du Site dont vous connaissez lāadresse URL ou vers laquelle un autre site vous a redirigeĢ(e). Pour des raisons de sĆ©curitĆ©Ģ, nous sommes susceptibles de soumettre votre accĆØs au Site aĢ un test prĆ©alable « CaptchaĀ Ā» et/ou de limiter le nombre de pages consultĆ©es par jour.
2.2.Ā Afin de vous convaincre de la qualitĆ©Ģ de nos Services, tels que dĆ©finis dans les prĆ©sentes Conditions GĆ©nĆ©rales dāUtilisation, vous avez la possibilitĆ© de crĆ©er t un « CompteĀ Ā»pour utiliser les Services. Ā Nous nous rĆ©servons le droit de supprimer tout Compte au-delĆ dāune certaine pĆ©riode sans utilisation.
3.1.Ā Nous nous efforƧons, sur la base dāune obligation de moyens, de maintenir en permanence lāaccĆØs au Site et nous nous engageons Ć Ģ procĆ©der rĆ©guliĆØrement aĢ des contrĆ“les afin de vĆ©rifier son fonctionnement et son accessibilitĆ©Ģ. AĢ ce titre, il est possible que lāaccĆØs au Site soit momentanĆ©ment suspendu aĢ des fins de maintenance. Nous faisons notre maximum pour vous informer de ces pĆ©riodes de maintenance et limiter votre gĆŖne en les prĆ©voyant autant que possible aĢ des horaires de faible utilisation. Nous ne pouvons ĆŖtre tenus responsables des difficultĆ©s ou impossibilitĆ©s momentanĆ©es dāaccĆØs au Site qui auraient pour origine des circonstances extĆ©rieures, notamment des perturbations des rĆ©seaux de tĆ©lĆ©communication ou des dĆ©fauts de nos prestataires dāhĆ©bergement. Nous nous engageons Ć Ģ mettre en Åuvre nos meilleurs moyens pour assurer la fiabilitĆ©Ģ et la rapiditĆ©Ģ de mise en ligne des donnĆ©es que nous diffusons.
4.1.Ā Les textes, logiciels, logos,Ā images et les contenus prĆ©sents sur le Site sont susceptibles dāĆŖtre protĆ©gĆ©s par un droit de propriĆ©tĆ©Ģ intellectuelle (comme par un exemple un droit dāauteur ou une marque) qui nous appartient, qui nous est licencieĢ ou qui fait lāobjet dāune utilisation licite.
4.2.Ā Seuls les droits dāaccĆØs au Site et les droits dāusage des fonctionnalitĆ©s vous sont reconnus. Il est donc strictement interdit dāeffectuer toute opĆ©ration visant Ć Ģ accĆ©der au code source du Site, aĢ sa base de donnĆ©es ou Ć Ģ tout Ć©lĆ©ment susceptible dāĆŖtre protĆ©gĆ©Ģ par un droit de propriĆ©tĆ©Ģ intellectuelle, et de reproduire, reprĆ©senter, diffuser ou utiliser les Ć©lĆ©ments protĆ©gĆ©s sans autorisation Ć©crite et prĆ©alable de notre part.
5.1.Ā Nous sommes extrĆŖmement attachĆ©s au respect de la vie privĆ©e et aĢ la protection des donnĆ©es aĢ caractĆØre personnel. Nos pratiques sont dĆ©taillĆ©es dans notre Politique traitement de donnĆ©es personnelles, que vous pouvez trouver sur le Site.
Vous pouvez exercer vos droits sur vos donnĆ©es aĢ caractĆØre personnel en utilisant le formulaire Ć lāadresse suivanteĀ https://www.magp.sn/contat ou parĀ mailĀ Ć contact@magp.sn .
6.1.Ā Nous nous engageons Ć Ģ mettre en Åuvre nos meilleurs moyens, sans ĆŖtre soumis Ć Ģ une quelconque obligation de rĆ©sultat, pour fournir le Site et ses fonctionnalitĆ©s avec diligence et selon les rĆØgles de lāart. Nous ne pouvons ĆŖtre tenus responsables des dommages qui pourraient rĆ©sulter de votre accĆØs au Site.
Vous utilisez le Site, ses fonctionnalitĆ©s et les informations que vous y trouverez sous votre seule responsabilitĆ©Ģ.
6.2.Ā La SCP MAGP est habilitĆ©e Ć Ģ offrir de services juridiques, et les textes, positions et analyses prĆ©sentĆ©s, suggĆ©rĆ©s ou trouvĆ©s sur le Site constituent des recommandations ou des conseils juridiques professionnels. Cependant, nous vous invitons, pour plus de vigilance, Ć Ģ soumettre votre problĆØme ou question juridique aĢ lāavis dāun de nos professionnel dĆ»ment qualifieĢ.
6.3.Ā Nous mettons en Åuvre nos efforts pour mettre et maintenir en ligne autant dāinformations juridiques que possible. Cependant, nous sommes parfois forcĆ©s, notamment du fait de la protection de certains droits et secrets, aĢ retirer des informations qui Ć©taient prĆ©sentes sur notre site. Nous regrettons toute gĆŖne occasionnĆ©e mais ne pouvons ĆŖtre tenus pour responsables de tels retraits.
6.4.Ā En tout Ć©tat de cause, et sans prĆ©judice de toute clause des CGU limitant notre responsabilitĆ©Ģ, la responsabilitĆ©Ģ que nous sommes susceptibles dāencourir est expressĆ©ment limitĆ©e aux seuls dommages directs et avĆ©rĆ©s que vous auriez subi de notre fait.
7.1 Les comportements suivants sont strictement prohibĆ©s et peuvent donner lieu Ć Ģ toute action afin de rĆ©parer les Ć©ventuels dommages causĆ©s, y compris la rĆ©siliation de toute convention qui nous lierait aĢ vous :
7.2 Nous nous rĆ©servons le droit de prendre toute mesure appropriĆ©e en cas de manquement aĢ lāune des dispositions des prĆ©sentes CGU, si celles-ci vous sont applicables, ou plus gĆ©nĆ©ralement, dāinfraction aux lois et rĆØglements en vigueur.
8.1 Nous faisons des liens vers des pages sur Internet. LāaccĆØs Ć Ģ ces pages peut ĆŖtre soumis Ć Ģ un abonnement prĆ©alable au Site tiers, ce qui ne dĆ©pend aucunement de nous.
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9.1 Nous nous rĆ©servons le droit de modifier, mettre Ć Ģ jour ou faire Ć©voluer les prĆ©sentes CGU aĢ tout moment. Toute modification fera lāobjet dāune information par tout moyen adĆ©quat quinze (15) jours avant lāentrĆ©e en vigueur des nouvelles CGU. Toute navigation aĢ lāissue de cette pĆ©riode sera soumise aux nouvelles CGU et rĆ©putĆ©e accepter par lāUtilisateur qui en a pris connaissance.
10.1 Nous sommes toujours disposĆ©s Ć Ģ examiner une solution amiable avant toute action en justice. En cas dāaction judiciaire, le litige sera soumis aĢ la loi sĆ©nĆ©galaise et aĢ la juridiction sĆ©nĆ©galaise territorialement compĆ©tente.
11.1 Les prƩsentes CGU entrent en vigueur le 01 novembre 2021 pour les nouveaux utilisateurs, et les utilisateurs qui accƩdaient au Site avant cette date.
Bonjour et bienvenue sur notre politique de donnĆ©es personnelles. Ici, nous vous donnons les informations sur les traitements de donnĆ©es personnelles que nous effectuons dans le cadre de lāexploitation duĀ siteĀ internet et nos diffĆ©rentes plateformes (le « SiteĀ Ā») et sur les droits sur vos donnĆ©es.
Avant de commencer, prĆ©cisons que les termesĀ ānousāĀ ou āMAGPāĀ font rĆ©fĆ©rence au Cabinet Mame Adama GUEYE et Partners.
Notre responsable de traitement des donnĆ©es personnelles, auprĆØs de qui vous pouvez exercer vos droits et Ć qui vous pouvez poser toute question, est Boubacar GUEYE; vous pouvez le contacter par email Ć lāadresseĀ :Ā contact@magp.sn
Ć lāinverse, le terme « vous » et ses dĆ©rivĆ©s font rĆ©fĆ©rence Ć vous, lecteur ou lectrice de cette politique de donnĆ©es personnelles.
Nous avons structuré notre politique de données personnelles sous la forme de plusieurs questions que vous êtes susceptible de vous poser, comme suit :
Il est nƩcessaire de distinguer plusieurs types de traitement que nous effectuons :
1.a. Les traitements des donnƩes de tout visiteur du site
Tout visiteur du Site voit les informations suivantes transmises par défaut par son navigateur Internet, et nous pourrions les collecter donc automatiquement :
Ces informations sont automatiquement collectĆ©es et sont conservĆ©es par notre prestataire dāhĆ©bergement, pour une durĆ©e dĆ©finie conformĆ©ment Ć ses conditions dāutilisation et de confidentialitĆ©. La collecte et le traitement de ces donnĆ©es Ć caractĆØre personnel prĆ©citĆ©es ont pour fondement lĆ©gal la nĆ©cessitĆ© de cette collecte et de ce traitement pour exĆ©cuter nos CGU.
Nous collectons par ailleurs toutes les donnĆ©es que vous nous communiquez par le biais de lāutilisation des divers formulaires Ć©ventuellement prĆ©sents sur le Site (contact, legal chatbot, rendez-vous, etc.). Ces donnĆ©es Ć caractĆØre personnel sont traitĆ©es afin de recevoir votre message et de pouvoir vous rĆ©pondre. Elles sont conservĆ©es dans le cadre de nos archives et de notre historique de messages reƧus jusquāĆ ce que vous exerciez votre droit Ć lāeffacement, ou au maximum pour une durĆ©e lĆ©gale. La collecte et le traitement de ces donnĆ©es Ć caractĆØre personnel ont pour fondement lĆ©gal votre consentement, exprimĆ© par votre acceptation « OuiĀ Ā» sur les boutons de consentement.
1.b. Les traitements de donnƩes de nos prospects, de nos clients et des utilisateurs du Site
LāaccĆØs Ć certaines fonctionnalitĆ©s est subordonnĆ© Ć la crĆ©ation dāun compte et ou lāutilisation dāun service. Ā Ainsi que prĆ©cisĆ© dans nos CGU, la crĆ©ation dāun compte ou lāutilisation dāun service requiert la communication des informations suivantes, afin de pouvoir vĆ©rifier votre identitĆ©, permettre votre accĆØs au Site et sĆ©curiser cet accĆØs :
Ces donnĆ©es sont conservĆ©es pour la durĆ©e lĆ©gale aprĆØs votre derniĆØre visite sur le Site ou votre dernier clic sur un lien de nos emails, ou jusqu’Ć ce que vous supprimiez votre compte. Ā La collecte et le traitement des donnĆ©es Ć caractĆØre personnel prĆ©citĆ©es ont pour fondement lĆ©gal la nĆ©cessitĆ© de cette collecte et de ce traitement pour exĆ©cuter nos services. Ā
Votre adresse IP, communiquĆ©e automatiquement dans les conditions indiquĆ©es au paragraphe 1.a. ci-dessus, est Ć©galement utilisĆ©e aux fins de nous assurer que votre compte nāest pas partagĆ© avec des tiers. Le traitement des donnĆ©es Ć caractĆØre personnel prĆ©citĆ©es a pour fondement lĆ©gal la nĆ©cessitĆ© de ce traitement pour exĆ©cuter nos services, la licence dāutilisation accordĆ©e Ć©tant personnelle et incessible, et notre intĆ©rĆŖt lĆ©gitime Ć Ć©viter que des tiers bĆ©nĆ©ficient de nos Services.
Lors de la crĆ©ation dāun compte ou lāutilisation de nos services, nous collectons et traitons Ć©galement les informations de paiement relatives au moyen de paiement que vous avez choisi. Ces informations sont transfĆ©rĆ©es Ć un prestataire de paiement sĆ©curisĆ© (qui dĆ©pend Ć©galement du mode de paiement choisi), tel que dĆ©taillĆ© en question 2. Cette collecte et ce traitement ont pour fondement lĆ©gal la nĆ©cessitĆ© de cette collecte et de ce traitement pour exĆ©cuter nos services. Ā Votre moyen de paiement n’est conservĆ© que par notre prestataire (vos donnĆ©es de paiement ne transitent jamais par nos serveurs) et uniquement pour la durĆ©e nĆ©cessaire au traitement de votre paiement.
Certaines des fonctionnalitĆ©s du Site requiĆØrent la collecte et le traitement de donnĆ©es personnelles. Nous utilisons par ailleurs ces donnĆ©es ainsi que vos coordonnĆ©es pour personnaliser les contenus et amĆ©liorer lāexpĆ©rience Client. Ces donnĆ©es sont conservĆ©es jusquāĆ ce que vous supprimiez votre Compte ou que celui-ci soit automatiquement supprimĆ©, ou vous cessez dāutiliser le service. La collecte et le traitement de ces donnĆ©es ont pour fondement lĆ©gal la nĆ©cessitĆ© de cette collecte et de ce traitement pour exĆ©cuter nos services.
Enfin, nous sommes susceptibles dāutiliser vos coordonnĆ©es (nom, prĆ©nom, email, numĆ©ro de tĆ©lĆ©phone) Ć des fins de prospection commerciale, Ć laquelle vous pouvez vous opposer Ć tout moment par email ou, dans le cas d’une prospection par email, en cliquant sur les liens Ć ces effets en bas de mail.
Ces donnĆ©es sont collectĆ©es soit directement auprĆØs de vous, soit par le biais de prestataires. Nous conservons Ć©galement notre historique de prospection (date et nature des derniers Ć©changes). Lāutilisation des divers formulaires Ć©ventuellement prĆ©sents sur le Site (contact, legal chatbot, rendez-vous, etc.) requiert Ć©galement la collecte des informations demandĆ©es et leur conservation aux fins dāorganisation du besoin. Pour cette finalitĆ©, vos donnĆ©es sont conservĆ©es pendant la durĆ©e lĆ©gale aprĆØs votre dernier contact avec nos Ć©quipes (dernier appel tĆ©lĆ©phonique, derniĆØre rĆ©union, dernier clic sur un lien dans un email ou un SMS). Cette collecte et ce traitement ont pour fondement lĆ©gal notre intĆ©rĆŖt lĆ©gitime Ć vous proposer nos produits et nos services.
Nous ne collectons et ne traitons les donnĆ©es mentionnĆ©es Ć la premiĆØre question que pour nos propres besoins et ne les revendons en aucun cas Ć des tiers. Elles ne sont transfĆ©rĆ©es quāaux prestataires, dont les services sont utilisĆ©s pour fournir les nĆ“tres. Nous avons conclu des contrats de traitement de donnĆ©es personnelles avec chacun de ces prestataires. Certains dāentre eux sont situĆ©s hors SĆ©nĆ©gal, et nous nous sommes alors assurĆ©s quāils prĆ©sentent des garanties suffisantes pour les transferts conformĆ©ment Ć lāarticle 49 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des donnĆ©es Ć caractĆØre personnel.
Nous utilisons quelques cookies et traceurs afin de vous fournir nos services et de mesurer lāutilisation de notre site. Toutes les informations sur notre usage des cookies et sur les possibilitĆ©s de vous y opposer peuvent se faire en contactant le responsable de traitement.
La réglementation sur les données personnelles vous confère les droits suivants :
4.a. Droit dāaccĆØs (article 62 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des donnĆ©es Ć caractĆØre personnel)
Vous pouvez avoir accès aux données à caractère personnel que nous traitons en nous adressant une demande, à laquelle nous répondrons en vous fournissant une copie de toutes vos données à caractère personnel ainsi que toutes les informations légalement requises, en ce compris :
4.b. Droit à la rectification ( article 69 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel)
Vous pouvez demander à corriger vos données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes. Cette demande devra être justifiée.
Lorsque vous en faites la demande par Ć©crit, quel que soit le support, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, quāil a procĆ©dĆ© aux opĆ©rations exigĆ©es en vertu de lāalinĆ©a prĆ©cĆ©dent dans un dĆ©lai dāun (1) mois aprĆØs lāenregistrement de la demande.
4.d. Droit à la suppression (article 69 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel)
Vous pouvez demander Ć ce que vos donnĆ©es Ć caractĆØre personnel soient effacĆ©es si lāun de cas suivants sāappliquent :
Lorsque vous en faites la demande par Ć©crit, quel que soit le support, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, quāil a procĆ©dĆ© aux opĆ©rations exigĆ©es en vertu de lāalinĆ©a prĆ©cĆ©dent dans un dĆ©lai dāun (1) mois aprĆØs lāenregistrement de la demande.
4.e. Droit dāopposition (article 68 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des donnĆ©es Ć caractĆØre personnel)
Sous rĆ©serve dāune justification lĆ©gitime tenant Ć la particularitĆ© de votre situation, vous pouvez vous opposer Ć tout traitement de vos donnĆ©es Ć caractĆØre personnel lorsque ses donnĆ©es Ć caractĆØre personnel sont traitĆ©es sur le fondement de la nĆ©cessitĆ© pour lāexĆ©cution dāune mission dāintĆ©rĆŖt public ou de la poursuite dāun intĆ©rĆŖt lĆ©gitime.
Nous pouvons faire Ć©chec Ć votre opposition en dĆ©montrant quāil existe des motifs lĆ©gitimes et impĆ©rieux pour le traitement qui prĆ©valent sur vos intĆ©rĆŖts, droits et libertĆ©s, ou pour la constatation, lāexercice ou la dĆ©fense de droits en justice.
Vous pouvez Ć©galement toujours vous opposer, sans obligation de motif, au traitement de vos donnĆ©es Ć caractĆØre personnel lorsquāil intervient Ć des fins de prospection envers vous.
4.f. Droit Ć un recours
En cas de besoin et si un Ć©ventuel litige nāaboutissait pas Ć une rĆ©solution amiable, vous disposez toujours de la facultĆ© de vous rapprocher de lāautoritĆ© de protection des donnĆ©es Ć caractĆØre personnel compĆ©tente pour introduire une rĆ©clamation.
Vous pouvez Ʃgalement toujours, et ce sans prƩalablement saisir la CDP, introduire une action devant le juge compƩtent.
Oui. nous accordons une grande importance Ć la sĆ©curitĆ© et la confidentialitĆ© des donnĆ©es. Nous utilisons le protocoleĀ HTTPS. Vos identifiants de connexion sont hautement sĆ©curisĆ©s. Enfin, nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles internes afin dāassurer la sĆ©curitĆ© et la confidentialitĆ© de vos donnĆ©es. En particulier, nous segmentons les accĆØs aux donnĆ©es selon les rĆ“les. Ainsi seules les personnes justifiant dāun motif lĆ©gitime peuvent accĆ©der aux donnĆ©es nominatives dont nous disposons. Nous minimisons Ć©galement les donnĆ©es que nous envoyons Ć nos diffĆ©rents prestataires afin de ne leur envoyer que les donnĆ©es vĆ©ritablement nĆ©cessaires Ć leur activitĆ©.
Dans lāhypothĆØse où vous auriez une quelconque question relative Ć la prĆ©sente politique de donnĆ©es personnelles ou souhaiteriez exercer lāun quelconque de ses droits prĆ©citĆ©s, vous ĆŖtes invitĆ© Ć envoyer un courrier Ć©lectronique Ć lāadresse suivante : contact@magp.sn
ConformĆ©ment Ć la rĆ©glementation sur les donnĆ©es personnelles, nous sommes susceptibles de vous demander des informations supplĆ©mentaires nĆ©cessaires pour confirmer votre identitĆ© en cas de doute sur celle-ci. Nous mettons en Åuvre nos meilleurs efforts pour vous rĆ©pondre le plus rapidement possible, et en tout Ć©tat de cause, dans le respect du dĆ©lai lĆ©gal dāun mois.
Cette version de la politique de donnƩes personnelles est entrƩe en vigueur le 01 mars 2021.
Bonjour et bienvenue sur notre politique de donnĆ©es personnelles. Ici, nous vous donnons les informations sur les traitements de donnĆ©es personnelles que nous effectuons dans le cadre de lāexploitation duĀ siteĀ internet et nos diffĆ©rentes plateformes (le « SiteĀ Ā») et sur les droits sur vos donnĆ©es.
Avant de commencer, prĆ©cisons que les termesĀ ānousāĀ ou āMAGPāĀ font rĆ©fĆ©rence au Cabinet Mame Adama GUEYE et Partners.
Notre responsable de traitement des donnĆ©es personnelles, auprĆØs de qui vous pouvez exercer vos droits et Ć qui vous pouvez poser toute question, est Boubacar GUEYE; vous pouvez le contacter par email Ć lāadresseĀ :Ā contact@magp.sn
Ć lāinverse, le terme « vous » et ses dĆ©rivĆ©s font rĆ©fĆ©rence Ć vous, lecteur ou lectrice de cette politique de donnĆ©es personnelles.
Nous avons structuré notre politique de données personnelles sous la forme de plusieurs questions que vous êtes susceptible de vous poser, comme suit :
Il est nƩcessaire de distinguer plusieurs types de traitement que nous effectuons :
1.a. Les traitements des donnƩes de tout visiteur du site
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1.b. Les traitements de donnƩes de nos prospects, de nos clients et des utilisateurs du Site
LāaccĆØs Ć certaines fonctionnalitĆ©s est subordonnĆ© Ć la crĆ©ation dāun compte et ou lāutilisation dāun service. Ā Ainsi que prĆ©cisĆ© dans nos CGU, la crĆ©ation dāun compte ou lāutilisation dāun service requiert la communication des informations suivantes, afin de pouvoir vĆ©rifier votre identitĆ©, permettre votre accĆØs au Site et sĆ©curiser cet accĆØs :
Ces donnĆ©es sont conservĆ©es pour la durĆ©e lĆ©gale aprĆØs votre derniĆØre visite sur le Site ou votre dernier clic sur un lien de nos emails, ou jusqu’Ć ce que vous supprimiez votre compte. Ā La collecte et le traitement des donnĆ©es Ć caractĆØre personnel prĆ©citĆ©es ont pour fondement lĆ©gal la nĆ©cessitĆ© de cette collecte et de ce traitement pour exĆ©cuter nos services. Ā
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Nous ne collectons et ne traitons les donnĆ©es mentionnĆ©es Ć la premiĆØre question que pour nos propres besoins et ne les revendons en aucun cas Ć des tiers. Elles ne sont transfĆ©rĆ©es quāaux prestataires, dont les services sont utilisĆ©s pour fournir les nĆ“tres. Nous avons conclu des contrats de traitement de donnĆ©es personnelles avec chacun de ces prestataires. Certains dāentre eux sont situĆ©s hors SĆ©nĆ©gal, et nous nous sommes alors assurĆ©s quāils prĆ©sentent des garanties suffisantes pour les transferts conformĆ©ment Ć lāarticle 49 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des donnĆ©es Ć caractĆØre personnel.
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4.b. Droit à la rectification ( article 69 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel)
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Lorsque vous en faites la demande par Ć©crit, quel que soit le support, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, quāil a procĆ©dĆ© aux opĆ©rations exigĆ©es en vertu de lāalinĆ©a prĆ©cĆ©dent dans un dĆ©lai dāun (1) mois aprĆØs lāenregistrement de la demande.
4.d. Droit à la suppression (article 69 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel)
Vous pouvez demander Ć ce que vos donnĆ©es Ć caractĆØre personnel soient effacĆ©es si lāun de cas suivants sāappliquent :
Lorsque vous en faites la demande par Ć©crit, quel que soit le support, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, quāil a procĆ©dĆ© aux opĆ©rations exigĆ©es en vertu de lāalinĆ©a prĆ©cĆ©dent dans un dĆ©lai dāun (1) mois aprĆØs lāenregistrement de la demande.
4.e. Droit dāopposition (article 68 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des donnĆ©es Ć caractĆØre personnel)
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Vous pouvez Ć©galement toujours vous opposer, sans obligation de motif, au traitement de vos donnĆ©es Ć caractĆØre personnel lorsquāil intervient Ć des fins de prospection envers vous.
4.f. Droit Ć un recours
En cas de besoin et si un Ć©ventuel litige nāaboutissait pas Ć une rĆ©solution amiable, vous disposez toujours de la facultĆ© de vous rapprocher de lāautoritĆ© de protection des donnĆ©es Ć caractĆØre personnel compĆ©tente pour introduire une rĆ©clamation.
Vous pouvez Ʃgalement toujours, et ce sans prƩalablement saisir la CDP, introduire une action devant le juge compƩtent.
Oui. nous accordons une grande importance Ć la sĆ©curitĆ© et la confidentialitĆ© des donnĆ©es. Nous utilisons le protocoleĀ HTTPS. Vos identifiants de connexion sont hautement sĆ©curisĆ©s. Enfin, nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles internes afin dāassurer la sĆ©curitĆ© et la confidentialitĆ© de vos donnĆ©es. En particulier, nous segmentons les accĆØs aux donnĆ©es selon les rĆ“les. Ainsi seules les personnes justifiant dāun motif lĆ©gitime peuvent accĆ©der aux donnĆ©es nominatives dont nous disposons. Nous minimisons Ć©galement les donnĆ©es que nous envoyons Ć nos diffĆ©rents prestataires afin de ne leur envoyer que les donnĆ©es vĆ©ritablement nĆ©cessaires Ć leur activitĆ©.
Dans lāhypothĆØse où vous auriez une quelconque question relative Ć la prĆ©sente politique de donnĆ©es personnelles ou souhaiteriez exercer lāun quelconque de ses droits prĆ©citĆ©s, vous ĆŖtes invitĆ© Ć envoyer un courrier Ć©lectronique Ć lāadresse suivante : contact@magp.sn
ConformĆ©ment Ć la rĆ©glementation sur les donnĆ©es personnelles, nous sommes susceptibles de vous demander des informations supplĆ©mentaires nĆ©cessaires pour confirmer votre identitĆ© en cas de doute sur celle-ci. Nous mettons en Åuvre nos meilleurs efforts pour vous rĆ©pondre le plus rapidement possible, et en tout Ć©tat de cause, dans le respect du dĆ©lai lĆ©gal dāun mois.
Cette version de la politique de donnƩes personnelles est entrƩe en vigueur le 01 mars 2021.
Ce document les « CGUĀ Ā» est un contrat entre « VousĀ Ā», visiteur du site et de nos diffĆ©rentes plateformes appelĆ©s dans ledit document « SiteĀ Ā», et la sociĆ©tĆ©Ģ Civile Professionnelle Mame Adama GUEYE et Partners dont les dĆ©tails figurent aĢ lāarticle 1.
En naviguant sur le Site, vous êtes réputé avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
1.1 Le Site est exploiteĢ par la SociĆ©tĆ© Civile Professionnelle dāAvocats Mame Adama GUEYE et Partners (SCP MAGP en abrĆ©gĆ©).
1.2 Le gƩrant est Mame Adama GUEYE.
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2.1.Ā Vous pouvez accĆ©der gratuitement aĢ toute page du Site dont vous connaissez lāadresse URL ou vers laquelle un autre site vous a redirigeĢ(e). Pour des raisons de sĆ©curitĆ©Ģ, nous sommes susceptibles de soumettre votre accĆØs au Site aĢ un test prĆ©alable « CaptchaĀ Ā» et/ou de limiter le nombre de pages consultĆ©es par jour.
2.2.Ā Afin de vous convaincre de la qualitĆ©Ģ de nos Services, tels que dĆ©finis dans les prĆ©sentes Conditions GĆ©nĆ©rales dāUtilisation, vous avez la possibilitĆ© de crĆ©er t un « CompteĀ Ā»pour utiliser les Services. Ā Nous nous rĆ©servons le droit de supprimer tout Compte au-delĆ dāune certaine pĆ©riode sans utilisation.
3.1.Ā Nous nous efforƧons, sur la base dāune obligation de moyens, de maintenir en permanence lāaccĆØs au Site et nous nous engageons Ć Ģ procĆ©der rĆ©guliĆØrement aĢ des contrĆ“les afin de vĆ©rifier son fonctionnement et son accessibilitĆ©Ģ. AĢ ce titre, il est possible que lāaccĆØs au Site soit momentanĆ©ment suspendu aĢ des fins de maintenance. Nous faisons notre maximum pour vous informer de ces pĆ©riodes de maintenance et limiter votre gĆŖne en les prĆ©voyant autant que possible aĢ des horaires de faible utilisation. Nous ne pouvons ĆŖtre tenus responsables des difficultĆ©s ou impossibilitĆ©s momentanĆ©es dāaccĆØs au Site qui auraient pour origine des circonstances extĆ©rieures, notamment des perturbations des rĆ©seaux de tĆ©lĆ©communication ou des dĆ©fauts de nos prestataires dāhĆ©bergement. Nous nous engageons Ć Ģ mettre en Åuvre nos meilleurs moyens pour assurer la fiabilitĆ©Ģ et la rapiditĆ©Ģ de mise en ligne des donnĆ©es que nous diffusons.
4.1.Ā Les textes, logiciels, logos,Ā images et les contenus prĆ©sents sur le Site sont susceptibles dāĆŖtre protĆ©gĆ©s par un droit de propriĆ©tĆ©Ģ intellectuelle (comme par un exemple un droit dāauteur ou une marque) qui nous appartient, qui nous est licencieĢ ou qui fait lāobjet dāune utilisation licite.
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5.1.Ā Nous sommes extrĆŖmement attachĆ©s au respect de la vie privĆ©e et aĢ la protection des donnĆ©es aĢ caractĆØre personnel. Nos pratiques sont dĆ©taillĆ©es dans notre Politique traitement de donnĆ©es personnelles, que vous pouvez trouver sur le Site.
Vous pouvez exercer vos droits sur vos donnĆ©es aĢ caractĆØre personnel en utilisant le formulaire Ć lāadresse suivantes https://magp.sn/contact/ ou par email aĢĀ contact@magp.sn.
6.1.Ā Nous nous engageons Ć Ģ mettre en Åuvre nos meilleurs moyens, sans ĆŖtre soumis Ć Ģ une quelconque obligation de rĆ©sultat, pour fournir le Site et ses fonctionnalitĆ©s avec diligence et selon les rĆØgles de lāart. Nous ne pouvons ĆŖtre tenus responsables des dommages qui pourraient rĆ©sulter de votre accĆØs au Site.
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6.4.Ā En tout Ć©tat de cause, et sans prĆ©judice de toute clause des CGU limitant notre responsabilitĆ©Ģ, la responsabilitĆ©Ģ que nous sommes susceptibles dāencourir est expressĆ©ment limitĆ©e aux seuls dommages directs et avĆ©rĆ©s que vous auriez subi de notre fait.
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